Droit pénal
Indemnisations des Victimes
Si vous êtes victime d’une infraction (délit, crime), Maître Clémence BRONDEL vous conseille, vous assiste et vous représente à tous les stades de la procédure pénale et devant toutes les juridictions.
- Plainte simple
- Plainte auprès du procureur de la République
- Plainte avec constitution de partie civile
- Auditions
- Expertises
- Confrontations…
Maître Clémence BRONDEL vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure.
Votre avocat peut vous assister dans le secteur géographique de SAINT-NAZAIRE, GUERANDE, LA BAULE, PORNICHET, TRIGNAC, DONGES, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, LE CROISIC, SAINT-MOLF, SAINT-BREVIN-LES-PINS, LA TURBALLE, PONTCHATEAU mais aussi NANTES et RENNES ou encore sur tout le territoire national.
Questions / Réponses
Je peux choisir mon avocat ?
Le choix de l’avocat est libre. Le client peut solliciter l’avocat de son choix et même en changer à tout moment, sous réserve d’être à jour du paiement des honoraires.
Comment et où déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans toute brigade de gendarmerie ou tout commissariat de police. Il est à noter que les forces de l’ordre ont l’obligation d’enregistrer votre plainte.
Vous pouvez aussi déposer plainte directement par courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal.
Vous pouvez également déposer une plainte avec Constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui doit alors instruire le dossier.
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par l’avocat de votre choix.
Que puis-je faire en cas de classement sans suite de ma plainte ?
Le Procureur de la République peut décider de classer sans suite votre plainte pour diverses raisons.
Cependant, vous pouvez toujours agir par plusieurs moyens :
- La citation directe
- La plainte avec constitution de partie civile
La citation directe vous permet en qualité de victime de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le Tribunal. Cette procédure est très encadrée et plusieurs conditions doivent être remplies, notamment l’obligation pour la victime de consigner une certaine somme d’argent.
Comment faire si l'auteur de l'infraction dont je suis victime est insolvable ?
Il existe en France un fonds de garantie des victimes.
Les victimes d’infractions peuvent notamment saisir deux organismes : le SARVI et la CIVI.
Le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal que le condamné ne vous a pas payés. Sa saisine est soumis à de plusieurs conditions telles que : l’existence d’une décision pénale définitive, avoir subi un préjudice corporel léger ou des dommages aux biens non pris en compte par la CIVI…
La CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une commission qui peut être saisie par une victime si l’auteur de l’infraction (ou auteur présumé) est inconnu ou ne règle pas sa condamnation au titre des dommages et intérêts. Il existe de nombreuses conditions, y compris financières.
Vous pouvez être accompagnés par votre avocat pour saisir l’un de ces organismes.
