Droit pénal
Défense des auteurs d'infractions
“Les défendre tous comme ils sont, avec leurs bassesses, leurs nostalgies à jamais stériles, leurs étincelles divines et leurs terreurs dernières, a été et reste mon devoir” – Albert NAUD.
Maître Clémence BRONDEL vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale et devant toutes les juridictions pénales de SAINT-NAZAIRE, NANTES mais aussi sur tout le territoire français.
Que vous soyez victimes, prévenus ou accusés, Maître Clémence BRONDEL met ses compétences au service de la défense de vos intérêts.
Il est conseillé de demander à bénéficier de l’assistance d’un Avocat au cours de la procédure pénale, dès la phase de garde à vue.
Ce dernier pourra s’assurer du respect des droits de son client :
- Droit d’être examiné par un médecin
- Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat
- Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète
- Droit à la dignité
- Droit de garder le silence
- Droit de faire prévenir un proche
- Droit d’être informé des motifs de la garde à vue…
Maître Clémence BRONDEL vous assiste notamment en grave à vue, au stade de l’enquête, de l’instruction et également devant toutes les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale) en première instance mais également en procédure d’appel.
Questions / Réponses
Je peux choisir mon avocat ?
Le choix de l’avocat est libre. Le client peut solliciter l’avocat de son choix et même en changer à tout moment, sous réserve d’être à jour du paiement des honoraires.
J'ai reçu une convocation devant le Tribunal correctionnel, que faire ?
Il faut prendre rendez-vous avec l’avocat de son choix dès réception de la convocation. Il va pouvoir étudier les éléments en votre possession et également solliciter le dossier pénal intégral auprès du Tribunal. Vous devez, de votre côté réunir toutes les pièces justificatives de votre situation professionnelle et personnelle pour les présenter le jour de l’audience.
Un de mes proches est en garde à vue, que puis-je faire ?
Vous avez la possibilité de désigner un avocat au nom de votre proche gardé à vue. Vous devez alors vous-même contacter l’avocat de votre choix, voire même rassembler les pièces nécessaires à la défense des intérêts de ce dernier.
Un avocat commis d'office est-il gratuit ?
Les honoraires de l’avocat sont fixés librement par lui, même s’il est commis d’office.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office sera rémunéré par l’Etat. Si elle vous est refusée, l’avocat pourra facturer des honoraires.
Dans certaines procédures, l’avocat est automatiquement rémunéré par l’aide juridictionnelle, notamment dans les procédure d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…). Toutefois, si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’Etat peut vous en demander le remboursement.
De même, l’avocat a la possibilité de refuser de prendre votre dossier à l’aide juridictionnelle.
Quelle est la différence entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire ?
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale par le biais de plusieurs obligations et interdictions (interdiction de contact avec la victime présumée, obligation de communiquer son adresse, obligation de pointer au commissariat toutes les semaines, etc).
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne qui n’a pas encore été jugée mais qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle est conditionnée par la loi et a une durée limitée.
