L’Ordonnance de protection
De nombreuses mesures ont été mises en place afin de tenter de protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures on retrouve le téléphone grave danger, le bracelet antirapprochement, un numéro de téléphone dédié, des intervenants sociaux et référents violences intra-familiales en gendarmerie, mais également l’ordonnance de protection.
Toute personne victime de violences exercées par un conjoint, concubin ou partenaire de pacs ou un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacs peut solliciter en urgence la délivrance d’une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.
Dans 67 % des cas de violences conjugales, les couples sont séparés ou en cours de séparation.
Une ordonnance de protection permet à la victime de demander l’éloignement du conjoint violent avec par exemple :
- Une interdiction de contact
- Une interdiction de paraître dans certains lieux
- Une interdiction de port d’arme…
Deux conditions doivent être réunies pour que le juge octroie une ordonnance de protection :
- Des violences vraisemblables
L’Organisation Mondiale de la Santé définit les violences comme « les atteintes qui compromettent le bien-être individuel et familial ». Les violences peuvent donc être physiques, psychologiques, verbales, sexuelles, économiques…
La preuve de la vraisemblance des violences est parfois difficile à rapporter. Le juge peut s’appuyer sur un faisceau d’indices (SMS, certificats médicaux, mains courantes, plaintes, attestations de proches…).
13,3 % des femmes ne fournissent aucun élément au soutien de leur demande, 74% produisent des plaintes et 60% des certificats médicaux (étude de Solenne JOUANNEAU « Violences conjugales – Protection des victimes : usages et conditions d’application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple » – Mission de recherche Droit et Justice).
Les preuves les plus efficaces sont les SMS, puis les pièces médicales, les attestations de témoins, les PV de plainte et les mains courantes.
- Une urgence caractérisée :
La victime doit également prouver qu’elle court un danger actuel et réel.
Danger pour elle mais également danger pour les enfants par exemple.
La preuve de l’existence d’un danger est très délicate en raison de la subjectivité de la notion.
Le juge va cependant l’apprécier eu égard à toutes les circonstances entourant les violences conjugales et notamment le nombre de mains courantes et de plaintes déposées ainsi que l’aggravation des faits de violence ou leur rapprochement dans le temps. L’escalade des violences est un élément particulièrement probant pour le juge.
En raison de la complexité de cette procédure d’urgence et des enjeux importants, il est souvent indispensable d’être assisté par un avocat, même si la représentation par avocat n’est théoriquement pas obligatoire.